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CGV

CGV Conditions Générales de Vente

Conditions générales applicables à partir du 01/06/2014,  annulent et remplacent les précédentes le cas échéant.

 
 

PREAMBULE:

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Murga Créations (Voir les mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent site internet, ci-après, l'acheteur.

En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

 
 

1- OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand.

Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Murga Créations se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

 

2- CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES

 

Les produits proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site marchand et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé.

Ces produits  sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu'ils sont visibles sur le site.

En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande, Murga Créations  en informera l'acheteur par mail: la commande sera automatiquement annulée et le client remboursé.

 3- TARIFS

Les prix figurants sur le présent site marchand sont entendus toutes taxes comprises (TVA+autres taxes applicables) .

 

 Murga Créations se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment: les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité.

 

4 - AIRE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits  présentés dans ce site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

 
 

5- COMMANDES

 L'acheteur qui souhaite acheter un produit en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d'identification, une phase de vérification et de validation des produits et services choisis, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement.

La confirmation de la commande entraine l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le vendeur transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.

 
 

6- PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé afin qu'aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion.


 7 - LIVRAISON

 Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande dans le cadre de la limite géographique précisée supra.

Toute réclamation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée dans un délai de QUATORZE  jours à compter de la livraison.

Les commandes seront livrées dans les 24-48 h suivant la réception du paiement.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et comprennent le traitement l'acheminement et l'expédition.

 

 8- RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 120-20 et suivants du Code de la Consommation, les consommateurs disposent d'un droit de rétractation.
Dans le délai de QUATORZE  JOURS à compter de la livraison, le consommateur peut retourner à ses frais les produits ne lui convenant pas.

Le client devra signaler au préalable à Murga Créations son intention de retour.

Seuls les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et en parfait état, peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation.

Le consommateur pourra demander soit le remboursement de l'objet, soit un avoir à utiliser dans la boutique. En pareil cas, Murga Créations  devra dans les TRENTE JOURS de l'exercice du droit de rétractation créditer le consommateur d'un avoir équivalent aux prix du produit retourné.
Les frais de renvoi restent à la charge de l’acheteur.

Ce droit ne s'applique pas aux produits immédiatement reproductibles descellés et aux produits personnalisés sur demande  ainsi que pour la découpe au mètre pour les produits de mercerie .

 
 

9- GARANTIES

Tous les produits et services fournis bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer suivant les modalités précisées sur le site, avec réclamation motivée  dans les quatorze jours suivant la livraison.
 

10- RESPONSABILITE

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure.

Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs

. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur.

 

 11- INFORMATIONS NOMINATIVES

 Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 
 

12- PROPRIETE INTELLECTUELLE

 Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Murga Créations. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.

 
 

13- REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.



01/01/2015
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